Art. 675 CC
Droit de superficie
1 Les constructions et autres ouvrages établis au-dessus ou au-dessous d’un fonds, ou unis avec lui de quelque autre manière durable, peuvent avoir un propriétaire distinct, à la condition d’être inscrits comme servitudes au registre foncier.
2 Les divers étages d’une maison ne peuvent être l’objet d’un droit de superficie.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit de superficie (art. 675 CC) 1. Le juge doit examiner d'office s'il est juridiquement possible d'octroyer un droit de superficie sur la moitié d'un garage double6 citations
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2Recours de droit public5 citations
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3Prolongation du bail (art. 267 a ss4 citations
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4Impôt pour la défense nationale: Taxation du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie. 1. Impôt sur le revenu: Mise en compte des prestations périodiques convenues en échange du droit de superficie (consid…4 citations
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5Admissibilité et portée juridique d'un droit de superficie au second degré. 1. Un droit de superficie immatriculé au Registre foncier comme droit distinct et permanent peut être grevé à son tour d'une servitude de même…3 citations
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6Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure d'expropriation2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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ZVE.2023.152 citations27/09/2023 · 2 citations de
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Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZVE.2023.152 citationsZVE.2023.15· 23/09/2023 · 2 citations de
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Grundstückgewinnsteuer (Besitzesdauer, Spekulationszuschlag)2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.