En Fait
Le créancier a demandé la saisie de la part de Reza Pahlavi, débiteur domicilié à l'étranger, dans la succession indivise de son père, l'ancien Shah de Perse, décédé. L'office des poursuites d'Oberengadin a procédé à la saisie d'un bien immobilier en Suisse, qui faisait partie de la succession.
Reza Pahlavi s'est plaint de l'exécution de la saisie. La commission cantonale de Grisons a partiellement levé la saisie et l'a limitée à la part de liquidation de la succession, dans la mesure où elle se trouvait en Suisse. Reza Pahlavi a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a entièrement levé la saisie. Il a considéré que l'office des poursuites d'Oberengadin n'était pas compétent pour saisir la part de liquidation de Reza Pahlavi dans la succession indivise de son père, car Reza Pahlavi est domicilié aux États-Unis.
Selon l'ordonnance du Tribunal fédéral sur la saisie et la réalisation de parts de biens communs, l'office des poursuites du domicile du débiteur est compétent pour saisir la part d'un débiteur domicilié à l'étranger dans une succession indivise située à…