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Art. 538 CC

Lieu de l’ouverture

1 La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, pour l’ensemble des biens.
2 …
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours en nullité contre un jugement sur la compétence ratione loci de l'autorité chargée de l'ouverture des testaments (art. 68 lettre b OJ)
    ATF 81 II 319
    · 14/07/1955 · 3 citations Résumé
  2. 2
    For d'une action en exécution d'un engagement pris par un héritier lors du partage d'une succession. 1. Le for successoral de l'art. 538 al. 2 CC est prévu pour les procès en rapport étroit avec la succession: tel n'est…
    ATF 117 II 26
    · 22/03/1991 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 45_I_302
    17/10/1919 · 2 citations
  4. 4
    1. Lieu de l'ouverture de la succession
    ATF 81 II 495
    · 15/10/1955 · 1 citations
  5. 5
    ATF 72_I_175
    07/11/1946 · 1 citations
  6. 6
    ATF 43_I_90
    15/03/1917 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Örtliche Zuständigkeit (Gewinnbeteiligungsrecht an Grundstücken)
    5A_627/2012
    · 03/12/2012 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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