En Fait

Le 29 septembre 1954, le professeur Robert Bertschinger, citoyen de Zurich et de Zumikon, est décédé à Singen am Hohentwiel (Allemagne). Il possédait une maison à Öhningen (Landkreis Konstanz) et un appartement à Zurich, étant domicilié dans ces deux lieux. Par testament olographe daté du 21 août 1954, il a institué sa quatrième épouse, Anna Augusta Bertschinger, comme héritière universelle. Lors de l'inventaire des biens mobiliers se trouvant dans l'appartement de Zurich, son épouse a produit le testament. Le juge unique pour les affaires non contentieuses du tribunal de district de Zurich a procédé à l'ouverture du testament le 28 octobre 1954, rejetant l'exception d'incompétence soulevée par l'épouse. Celle-ci a recouru contre cette décision auprès du Tribunal supérieur du canton de Zurich, qui a confirmé la compétence du juge zurichois le 13 janvier 1955. L'épouse a alors formé un recours en nullité au Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que le recours est recevable, l'épouse ayant un intérêt juridique à ce que soit examinée la question de la compétence du juge zurichois pour l'ouverture du testament. Selon le Traité de 1856 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade, si la succession se trouve dans les deux États, les autorités compétentes sont celles de l'État dont le défunt était ressortissant ou dans lequel il avait son…