Art. 567 CC
En général
1 Le délai pour répudier est de trois mois.
2 Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu’ils ne prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Délai pour demander le bénéfice d'inventaire1 citations
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2Cession de droits successifs (art. 635 al. 1 CC); représentation sans pouvoirs (art. 38 CO)0 citations
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3Recours en nullité contre un jugement sur la compétence ratione loci de l'autorité chargée de l'ouverture des testaments (art. 68 lettre b OJ)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ausschlagung einer Erbschaft8 citations
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3 citations24/07/2001 · 3 citations de
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Obergericht / Zivilgericht / 3. Zivilkammer — ZBE.2025.11 citationsZBE.2025.1· 31/01/2025 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.