En Fait
Rogelio F., de nationalité espagnole, est décédé le 5 décembre 1976. Sa veuve, Claudina F., domiciliée en Espagne, a présenté le 5 avril 1984 une demande de rente de veuve auprès de la Caisse suisse de compensation. Comme la rente partielle à laquelle elle pouvait prétendre était inférieure à 10% de la rente ordinaire complète, la Caisse lui a alloué une indemnité forfaitaire de 3154 francs en lieu et place d'une prestation mensuelle.
Claudina F. a recouru contre cette décision auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, concluant au versement d'une rente mensuelle. La commission a cependant rejeté le recours et réformé la décision initiale, estimant que le droit de Claudina F. à l'indemnité forfaitaire était "prescrit" en vertu de l'art. 46 al. 1 LAVS.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a admis le recours de droit administratif interjeté par la Caisse suisse de compensation. Il a considéré que l'argumentation des premiers juges n'était pas pertinente, car il n'existe aucune analogie entre l'allocation unique de veuve et l'indemnité forfaitaire en question. Cette dernière ne constitue qu'une simple prescription d'ordre administratif, destinée à permettre une gestion plus rationnelle de l'AVS, et ne saurait être soumise à la même jurisprudence que l'allocation unique de veuve.
Ainsi, si le montant de la rente avait été supérieur à 10% de la rente ordinaire complète, Claudina F. aurait eu droit à une prestation mensuelle, dans les limites du délai quinquennal de l'art. 46 al. 1 LAVS. La situation n'aurait pas été différente si elle avait été domiciliée en Suisse au moment de sa demande. Le…