eKarto
Créer un compte

Art. 46 LAVS

Réclamation de rentes et allocations pour impotents non touchées

1 Le droit aux rentes et allocations pour impotent non touchées est réglé à l’art. 24, al. 1, LPGA .
2 Si l’assuré fait valoir son droit à une allocation pour impotent plus de douze mois après la naissance du droit, l’allocation ne lui est versée, en dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, que pour les douze mois qui ont précédé sa demande. Des arriérés sont alloués pour des périodes plus longues si l’assuré ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations et s’il présente sa demande dans un délai de douze mois à compter du moment où il en a eu connaissance.
2bis En dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, le droit à des arriérés de la 13e rente de vieillesse s’éteint au décès de l’assuré.
3 En dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, le Conseil fédéral peut limiter ou exclure le paiement de rentes ordinaires de vieillesse arriérées pour lesquelles l’ajournement entre en considération.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 46 LAI: Paiement de prestations arriérées
    ATF 121 V 195
    · 19/09/1995 · 27 citations Résumé
  2. 2
    Art. 22bis al. 1 LAVS (teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997) en corrélation avec l'art. 34 LAI: Renonciation à des prestations d'assurance
    ATF 129 V 1
    · 10/01/2003 · 26 citations Résumé
  3. 3
    Art. 46 al. 2 LAVS, art. 48 al. 2 LAI: Paiement de l'arriéré d'une allocation pour impotent
    ATF 114 V 134
    · 21/06/1988 · 17 citations
  4. 4
    Art. 23, 24 e 46 al. 1 LAVS, art. 35 al. 1 et art. 36 al. 1 CC
    ATF 120 V 170
    · 21/04/1994 · 13 citations
  5. 5
    Effet dans le temps (ex nunc ou ex tunc)
    ATF 129 V 211
    · 24/01/2003 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Demande tardive; paiement rétroactif pour une période plus longue d'une allocation pour impotent non perçue
    ATF 139 V 289
    · 06/05/2013 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.