Action en contestation du représentant légal contre le transfert d'un bien immobilier à l'épouse du débiteur

En Fait

A. - Par contrat de mariage authentique du 26 mai 1982, Hans et Anita [G.] ont choisi le régime de la séparation de biens au lieu du régime ordinaire de la communauté de biens. Ils ont notamment convenu que les créances à l'encontre de la société [Z. AG] et d'autres personnes morales, d'un montant total de 545'000 francs, seraient transférées à l'épouse.

B. - Le 16 septembre 1985, Hans et Anita [G.] ont conclu un accord avec la société [Z. AG] et d'autres parties, par lequel ils ont réglé les litiges les opposant. La société [Z. AG] s'est notamment engagée à verser 150'000 francs à l'office des poursuites de Coire pour satisfaire les créanciers de poursuite actuellement connus de Hans G. En outre, la société [Z. AG] a transféré à Hans [G.], pour une valeur de 2'350'000 francs, sous réserve de la reprise des hypothèques existantes d'un montant de 1'900'000 francs, l'immeuble sis X-Strasse à C. Dans un avenant du 17 octobre 1985, les mêmes parties sont convenues que ledit immeuble serait transféré à Anita [G.] au lieu de Hans G.

C. - Par une action du 11 mai 1988 contre Anita [G.], T. a contesté cette opération en se fondant sur l'art. 288 LP devant le tribunal de district de Plessur. Le tribunal de district a rejeté la demande le 30 août 1988, ce que le tribunal cantonal des Grisons a confirmé le 7 février 1989.

En Droit

2. Le tribunal cantonal a rejeté la demande principalement parce qu'il n'y avait pas de acte de défaut de biens définitif. Le demandeur y voit une violation du droit fédéral, car la loi permet un acte de défaut de biens provisoire et qu'il ne lui est pas possible de produire un acte de défaut de biens définitif, car une procédure d'opposition est pendante entre lui et la défenderesse concernant les objets saisis dans la poursuite correspondante.

a) Selon la jurisprudence fédérale antérieure, la production d'un acte de défaut de biens est une condition de la légitimation active. En cas d'acte de défaut de biens provisoire, la légitimation active est soumise à une condition résolutoire. Si un acte de défaut de biens définitif n'est pas produit jusqu'au jugement, elle s'éteint. La justification réside dans le fait que l'acte de défaut de biens provisoire ne peut pas attester de manière indubitable la perte du créancier.

b) À titre exceptionnel, le Tribunal fédéral admet un acte de défaut de biens provisoire lorsque l'action révocatoire vise à faire écarter une prétention de tiers qui a été soulevée dans la poursuite ayant conduit à cet acte de défaut de biens provisoire. Dans ce cas, un acte de…