En Fait
Le Dr jur. Pierre Zollikofer a chargé le 26 avril 1962 l'architecte-technicien EPF Albert Bötschi d'établir des plans et un devis pour une maison individuelle et de prendre en charge les travaux d'architecture pour la construction. Le 2 avril 1963, Zollikofer a révoqué le mandat, suite à quoi Bötschi lui a facturé le 25 avril 1963 et lui a signifié une ordonnance de paiement le 13 juillet 1963. Zollikofer a fait opposition, mais a cependant fait une proposition de transaction à Bötschi le 22 août 1963, que Bötschi a rejetée le 3 septembre 1963.
Le 18 décembre 1969, Bötschi a fait de sa demande d'honoraires découlant du mandat d'architecte de 10'736,15 CHF plus intérêts l'objet d'une requête de conciliation, et le 27 août 1970, il l'a portée devant le tribunal de district de Bülach.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la demande d'honoraires de l'architecte n'est pas soumise au délai de prescription de cinq ans selon l'art. 128 ch. 3 CO, mais plutôt au délai de prescription général de dix ans selon l'art. 127 CO.
Le tribunal a motivé cela en disant que l'énumération à l'art. 128 ch. 3 CO est exhaustive et que l'activité de l'architecte ne peut pas être considérée comme un "travail artisanal" au sens de cette disposition. Les prestations d'architecte sont plutôt de nature intellectuelle et ne tombent donc pas sous le bref délai de prescription.
Le fait que les artisans du…