En Fait
Le litige concerne l'application d'une loi cantonale fribourgeoise sur l'encouragement de la construction de logements à caractère social. Selon cette loi, le bailleur peut facturer certains coûts liés à l'existence de l'immeuble (primes d'assurance et impôts fonciers) aux locataires en tant que "frais accessoires", même pour des immeubles ne bénéficiant pas d'une aide fédérale au sens de la loi fédérale sur l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements (LCAP).
Les locataires ont contesté cette pratique, estimant qu'elle viole les articles 257a et 257b du Code des obligations (CO), qui définissent de manière exhaustive les frais accessoires pouvant être mis à leur charge. Le Tribunal fédéral a dû examiner si la loi cantonale était conforme au principe de la force dérogatoire du droit fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que les articles 257a et 257b CO, qui définissent de manière impérative les frais accessoires, s'appliquent également aux immeubles ne bénéficiant pas de l'aide fédérale prévue par la LCAP. La loi cantonale fribourgeoise, en permettant de facturer aux locataires des coûts liés à l'existence de l'immeuble, élude donc ces dispositions fédérales.
Que la loi cantonale relève du droit public ou du droit privé, elle est contraire au principe de la force dérogatoire du droit fédéral. En effet, les cantons ne…