En Fait

Le cas concerne une famille composée de parents ressortissants boliviens et de leur fille, ressortissante espagnole. Les parents ont fait l'objet d'interdictions d'entrée en Suisse pour y avoir résidé et travaillé illégalement. Ils ont demandé une autorisation de séjour CE/AELE pour eux-mêmes et leur fille. Le Secrétariat d'Etat aux migrations a refusé leur demande, mais le Tribunal administratif fédéral a annulé cette décision et approuvé la délivrance des autorisations de séjour.

Les faits clés sont les suivants

  • Les parents sont ressortissants boliviens et ont travaillé illégalement en Suisse.
  • Leur fille est ressortissante espagnole et a la nationalité espagnole.
  • Les parents ont demandé une autorisation de séjour CE/AELE pour eux-mêmes et leur fille.
  • Le Secrétariat d'Etat aux migrations a refusé leur demande.
  • Le Tribunal administratif fédéral a annulé cette décision et approuvé la délivrance des autorisations de séjour.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si l'enfant en bas âge ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et ses parents ressortissants d'un Etat tiers pouvaient prétendre à un droit de séjour en Suisse. Le Tribunal a rappelé la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Zhu et Chen, qui a établi que l'enfant en bas âge d'un Etat membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d'un parent, lui-même ressortissant d'un Etat tiers, dont les ressources sont suffisantes, peut prétendre à un droit de séjour de durée indéterminée.

Le Tribunal a également examiné les conditions posées par l'art. 24 annexe I ALCP, qui exige que les personnes n'exerçant pas d'activité économique disposent de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour. Le Tribunal a considéré que les moyens financiers des parents, qui comprenaient des indemnités journalières de l'assurance-chômage et une allocation familiale, étaient suffisants pour couvrir leurs besoins fondamentaux et ceux de leur…