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Art. 6 ALCP

Droit de séjour pour les personnes n’exerçant pas d’activité économique

Le droit de séjour sur le territoire d’une partie contractante est garanti aux personnes n’exerçant pas d’activité économique selon les dispositions de l’annexe I relatives aux non actifs.
Fedlex · en vigueur au 15/12/2020

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de séjour pour une personne qui n'exerce pas d'activité économique dans l'Etat de résidence; moyens financiers "suffisants"
    ATF 135 II 265
    · 24/03/2009 · 43 citations Résumé
  2. 2
    Droit de séjour (à titre originaire) pour un enfant en bas âge ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et pour ses parents (à titre dérivé), ressortissants d'un Etat tiers, qui n'exercent pas d'activité éco…
    ATF 144 II 113
    · 15/01/2018 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité; contrôle abstrait des normes
    ATF 149 I 248
    · 13/03/2023 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE
    2C_471/2022
    · 20/12/2023 · 8 citations de Résumé
  • 2C_218/2020
    15/06/2020 · 6 citations de
  • Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung (Wegweisung)
    2C_1102/2013
    · 08/07/2014 · 6 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.