Rejet de la demande de saisie contre un État étranger fondée sur une sentence arbitrale CIRDI

En Fait

Le 4 avril 2022, la société A. AG a déposé une demande de saisie auprès du Tribunal régional de Berne-Mittelland contre l'État B. pour un montant de 33'253'049.13 CHF plus accessoires. Le créancier a fondé sa demande de saisie sur une sentence arbitrale du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) du 6 septembre 2019 (et sa rectification du 28 octobre 2019) en vertu de la Convention CIRDI.

Le Tribunal régional n'est pas entré en matière sur la demande de saisie. La société A. AG a alors formé un recours auprès du Tribunal cantonal de Berne, qui a rejeté le recours. La société A. AG s'est finalement adressée par voie de recours au Tribunal fédéral, qui a également rejeté le recours.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère qu'il n'est pas arbitraire de subordonner la recevabilité d'une demande de saisie fondée sur une sentence arbitrale CIRDI à une déclaration formelle d'exécution de la sentence arbitrale. Cependant, le Tribunal fédéral estime également qu'il n'est pas arbitraire de subordonner la recevabilité d'une telle demande de saisie à l'exigence que le…