En Fait
L'affaire concerne un Français nommé Clément Faetan, qui avait emmené le 28 janvier 1972 une Suissesse de 20 ans nommée X. pour la ramener chez elle. Au lieu de cela, il l'a conduite dans un endroit isolé où il a tenté de la forcer à avoir des rapports sexuels par la violence. Cependant, X. a réussi à se libérer et à s'enfuir. La Chambre criminelle du canton de Thurgovie a condamné Faetan pour tentative de viol et soustraction d'objet à 12 mois de prison.
Faetan a formé un recours en nullité contre le jugement, demandant l'acquittement. Le ministère public a requis le rejet du recours.
En Droit
Le Tribunal de cassation a rejeté le recours. Il a estimé que Faetan avait accompli la dernière étape décisive de l'acte en usant de violence contre X., ce qui constituait le délit de tentative de viol selon l'art. 21 al. 1 CP. Les simples actes préparatoires comme le fait de l'emmener dans un endroit isolé n'étaient pas encore punissables.
La condamnation pour soustraction d'objet selon l'art. 143 CP…