En Fait
Le Grand Conseil du canton de Zoug a adopté le 27 août 2009 des modifications de la loi sur les élections et les votations, notamment l'abolition des apparentements de listes. Le 28 janvier 2010, le Grand Conseil a adopté une décision sur le nombre de sièges au Grand Conseil pour les différentes communes.
Le Parti socialiste du canton de Zoug et d'autres partis ainsi que des personnes ayant le droit de vote ont déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre la modification de la loi et la décision du Grand Conseil. Ils ont fait valoir des violations de la garantie des droits politiques selon l'art. 34 Cst., car la représentation proportionnelle serait compromise par des circonscriptions électorales petites ou de tailles différentes.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre la modification de la loi, mais considère la décision du Grand Conseil comme la dernière instance cantonale. Le recours contre la décision du Grand Conseil a été partiellement admis.
Le Tribunal fédéral a constaté que la procédure de scrutin proportionnel du canton de Zoug pour l'élection du Grand Conseil n'est pas conforme à la Constitution fédérale. Les quotients naturels élevés dans les différentes circonscriptions électorales ainsi que les grandes différences dans les pourcentages de voix nécessaires pour obtenir un siège sont incompatibles avec un véritable système de représentation proportionnelle.
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