Art. 51 Cst.
Constitutions cantonales
1 Chaque canton se dote d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.
2 Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Aide sociale pour les étrangers admis à titre provisoire; égalité de traitement avec les requérants d'asile; séparation des pouvoirs et légalité; compétence législative et base légale pour l'adoption de dispositions rel…33 citations
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2Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux; art. 34 Cst27 citations
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3Remboursement des frais occasionnés par les interventions d'une commune en matière de police de la circulation; principe du perturbateur21 citations
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4Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux, répartition des sièges, droit des petites communes à une représentation minimale; art. 34 C…19 citations
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5Compétence du Tribunal fédéral pour examiner des dispositions d'une constitution cantonale dans le cas particulier18 citations
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6Contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir; intérêt digne de protection; objet de la contestation; motivation du recours; mesures COVID-19; compétence intracantonale; répartition des pouvoirs16 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations
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8 citations03/12/2008 · 8 citations de
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der vorliegenden7 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.