Inconstitutionnalité de la procédure électorale proportionnelle pour l'élection du Landrat dans le canton de Nidwald

En Fait

Le Tribunal fédéral s'est penché sur la constitutionnalité de la procédure électorale proportionnelle pour l'élection du Landrat dans le canton de Nidwald. Les recourants, les "Verts de Nidwald" et deux citoyens électeurs, ont fait valoir que la procédure électorale existante avec des circonscriptions électorales de tailles très différentes viole la Constitution et n'est justifiée par aucune situation historique. Le Tribunal fédéral a constaté que la procédure électorale proportionnelle du canton de Nidwald pour l'élection du Landrat n'est pas conforme à la Constitution fédérale. Certes, les cantons jouissent d'une large liberté dans l'aménagement de leur système politique et de leur procédure électorale, mais ils doivent respecter les exigences de la Constitution fédérale, en particulier le principe de la liberté de vote conformément à l'art. 34 al. 2 Cst. La procédure électorale introduite par le canton de Nidwald ne correspond pas aux exigences d'un véritable droit électoral proportionnel. D'une part, les quotas naturels élevés dans les différentes communes, qui dépassent parfois 10%, indiquent un échec de l'idée de proportionnalité. D'autre part, les grandes différences dans le nombre de mandats des communes entraînent que l'égalité de la valeur du suffrage n'est pas suffisamment préservée. Le Tribunal fédéral est donc parvenu à la conclusion que la procédure électorale ne respecte pas les exigences de liberté de vote découlant de l'art. 34 al. 2 Cst. De même, d'importantes minorités politiques sont exclues du Landrat et un grand nombre de voix d'électeurs restent sans effet. Ce système électoral est incompatible avec les principes de la représentation proportionnelle.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné si le système électoral peut être justifié pour des raisons d'organisation territoriale traditionnelle. Le Tribunal constitutionnel du canton de Nidwald l'avait affirmé, au motif que les communes politiques en tant que circonscriptions électorales historiques jouissent d'une autonomie organisationnelle, économique et politique considérable ainsi que d'un sentiment d'appartenance correspondant de la part des habitants. Cependant, le Tribunal fédéral n'a pas jugé ces arguments suffisants.…