En Fait
Sur la base de la loi fiscale cantonale, le Conseil d'État du canton de Zurich a publié en août 1996 une nouvelle directive pour l'évaluation des biens immobiliers et la fixation des valeurs locatives. Niklaus Scherr et l'Association des locataires de Zurich ont alors déposé un recours de droit public demandant l'annulation de cette directive.
Les recourants ont allégué une violation du principe d'égalité de traitement selon l'article 4 de la Constitution fédérale, car la directive entraîne que les valeurs locatives représentent en moyenne seulement environ 60% de la valeur du marché et que les valeurs fiscales du patrimoine pour les maisons individuelles et les copropriétés ne représentent également qu'environ 60% de la valeur vénale.
En Droit
Le Tribunal fédéral a partiellement admis les recours. Il a constaté que les dispositions contestées sont inconstitutionnelles dans la mesure où elles entraînent que les valeurs locatives soient inférieures à 60% de la valeur du marché dans un nombre important de cas et que les valeurs fiscales du patrimoine pour les biens immobiliers soient nettement inférieures à la valeur vénale.
Pour motiver sa décision, le Tribunal fédéral a expliqué que selon sa jurisprudence, la valeur locative doit représenter au moins 60% de la valeur du marché pour être compatible avec le principe d'égalité de traitement. Lors de la fixation des valeurs fiscales du patrimoine, le principe d'égalité de traitement doit également être respecté, le législateur pouvant certes prévoir des méthodes d'évaluation différentes,…