En Fait
Le 2 juillet 1985, G. a été arrêté par la police alors qu'il conduisait son véhicule personnel pour un contrôle technique. Un détecteur de radar de type "Q 1200" de la marque Whistler avec le numéro de série 105064 a été trouvé entre le siège du conducteur et la console centrale du véhicule. L'appareil était en état de fonctionnement, avec un câble muni d'une fiche s'adaptant à la prise du briquet.
Le juge d'instruction du district de Wil a abandonné la procédure pénale engagée contre G., car l'utilisation du détecteur de radar n'a pas pu être prouvée de manière suffisante. Cependant, il a ordonné la confiscation et la destruction de l'appareil conformément à l'art. 58 al. 1 CP, car il ne pouvait pas être utilisé légalement en Suisse et était destiné à la commission d'un acte punissable.
Sur recours de G., la Chambre d'accusation du canton de Saint-Gall a annulé la confiscation du détecteur de radar. Le Ministère public du canton de Saint-Gall a alors formé un recours en nullité pour faire annuler la décision de la Chambre d'accusation.
En Droit
Selon l'art. 58 al. 1 CP, le juge peut ordonner la confiscation d'objets destinés à la commission d'un acte punissable, dans la mesure où la confiscation apparaît nécessaire pour mettre fin à un état illicite ou si les objets mettent en danger l'ordre public.
Les détecteurs de radar sont destinés à avertir prématurément le conducteur de véhicule à moteur des contrôles de police, ce qui annule ou compromet l'efficacité de ces contrôles. Par conséquent, l'utilisation, la fabrication et le commerce de ces…