En Fait
Le Secrétariat d'État à l'économie a fait recours contre une décision du Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall concernant le remboursement de prestations de l'assurance-chômage versées à G. Les faits essentiels sont les suivants : - G. s'est vu attribuer rétroactivement une demi-rente d'invalidité du 1er octobre 2001 au 30 avril 2002, puis une rente d'invalidité entière à partir du 1er mai 2002. - Cela constitue un fait nouveau important dont l'assurance-chômage n'avait pas connaissance, ce qui permet de revenir sur les indemnités journalières versées du 1er octobre 2001 au 27 juin 2002. - Le litige porte sur l'étendue de l'obligation de remboursement.En Droit
Selon le Tribunal fédéral, l'article 40b de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) ne donne pas de réponse claire sur la méthode de calcul du gain assuré des personnes invalides. Tant l'interprétation de l'autorité recourante que celle de la juridiction cantonale sont compatibles avec l'objectif de la norme, qui est d'éviter une surindemnisation par le cumul d'une rente d'invalidité et d'indemnités de chômage.
Cependant, la pratique administrative et la jurisprudence constante du Tribunal fédéral depuis de nombreuses années considèrent que le salaire effectivement réalisé par la personne avant la diminution de sa capacité de gain doit être pris en compte, multiplié par le facteur résultant de la…