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Art. 37 OACI

Période de référence pour le calcul du gain assuré

1 Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation (art. 11) qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation.
2 Il est déterminé sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d’indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l’al. 1.
3 La période de référence commence à courir le jour précédant le début de la perte de gain à prendre en considération quelle que soit la date de l’inscription au chômage. À ce jour, l’assuré doit avoir cotisé douze mois au moins pendant le délai-cadre applicable à la période de cotisation.
3bis Lorsque le salaire varie en raison de l’horaire de travail usuel dans la branche, le gain assuré est calculé conformément aux al. 1 à 3, mais au plus sur la moyenne annuelle de l’horaire de travail convenu contractuellement.
3ter …
4 Le gain assuré est redéfini si, pendant le délai-cadre d’indemnisation:
  1. a. l’assuré a, avant de retomber au chômage, exercé pendant au moins six mois consécutifs une activité soumise à cotisation pour laquelle il a reçu un salaire supérieur au gain assuré;
  2. b. l’étendue de la perte de travail à prendre en considération de l’assuré a subi un changement.
5 …
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    En revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée (précision de la jurisprudence). (consid. 3)
    ATF 131 V 444
    · 12/09/2005 · 120 citations Résumé
  2. 2
    Art. 165 CC: Gain assuré. - Confirmation du principe selon lequel le gain assuré est déterminé en fonction des revenus effectivement perçus sous forme de salaire durant la période de référence
    ATF 128 V 189
    · 05/06/2002 · 101 citations Résumé
  3. 3
    Art. 23 al. 1 LACI et art. 37 OACI
    ATF 125 V 51
    · 01/02/1999 · 75 citations Résumé
  4. 4
    Champ d'application de l'art. 11 al. 2 OACI
    ATF 121 V 165
    · 22/05/1995 · 67 citations Résumé
  5. 5
    Art. 23 al. 1 LACI: De l'effet des indemnités de vacances et pour jours fériés sur l'étendue du gain assuré. - L'indemnité de vacances accordée sous la forme d'un supplément de salaire est prise en compte dans le gain a…
    ATF 125 V 42
    · 01/02/1999 · 59 citations Résumé
  6. 6
    Art. 23 al. 1 LACI
    ATF 123 V 70
    · 28/02/1997 · 53 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_840/2010
    · 14/01/2011 · 14 citations de
  • Assurance-chômage (revens assurés)
    8C_627/2017
    · 26/01/2018 · 9 citations de
  • Arbeitslosenversicherung (Arbeitslosenentschädigung; Versicherter Verdienst)
    8C_89/2019
    · 19/06/2019 · 8 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.