En Fait
Le Secrétariat d'État à l'économie a intenté une action en justice contre D. et le Tribunal administratif du canton de Berne. Il s'agissait du recouvrement de prestations d'assurance qui avaient été accordées à D. sans formalités.
Le Tribunal fédéral devait décider dans quelles conditions l'administration peut revenir sur une prestation accordée sans formalités.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que le recouvrement de prestations de caisse légitimement accordées en vertu de l'art. 95 LACI est soumis aux conditions usuelles de la révision procédurale ou de la révision, indépendamment du fait que les prestations aient été ordonnées de manière formelle ou informelle.
Dans le cas de décisions formelles, l'administration peut y revenir pendant le délai de recours, sans que les conditions de la révision ou de la révision procédurale ne doivent être remplies. Cependant, pour les décisions de fait telles que les décomptes de prestations, l'autorité ne peut pas se permettre une période plus longue pour y revenir sans condition.
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