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Art. 103 LACI

Abrogés
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consid. 2.) Art. 2 LAMA: Assurance-maladie déclarée obligatoire par un canton
    ATF 112 V 106
    · 26/03/1986 · 46 citations Résumé
  2. 2
    Art. 103 al. 4 LACI: Les institutions d'assurance sociale ne peuvent prétendre des dépens
    ATF 126 V 143
    · 03/04/2000 · 40 citations Résumé
  3. 3
    Art. 95 al. 1 LACI
    ATF 129 V 110
    · 08/10/2002 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Art. 103 al. 4 LACI, art. 114 al. 1 OJ, art. 103 al. 6 LACI, art. 4 al. 1 Cst
    ATF 122 V 34
    · 24/01/1996 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Aussi, les jugements incidents concernant l'octroi ou le refus de l'effet suspensif rendus dans cette matière sont-ils fondés sur le droit fédéral. - L'effet suspensif accordé par une juridiction cantonale à un recours…
    ATF 124 V 82
    · 30/01/1998 · 11 citations Résumé
  6. 6
    Art. 106 al. 1, 107 al. 3 OJ, art. 35 PA: Indication des voies de droit en cas de décision incidente
    ATF 111 V 149
    · 09/04/1985 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage
    C_3/2004
    · 25/04/2005 · 0 citations de
  • C_369/2001
    04/08/2004 · 0 citations de
  • haben, keine Gerichtskosten erhoben. Zufolge Obsiegens steht der
    B_52/2002
    · 20/12/2002 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.