En Fait

La Caisse-maladie suisse des arts et métiers (GKK), reconnue par la Confédération, participe à l'exécution de l'assurance-maladie obligatoire dans la ville de Zurich. En 1980, la GKK a demandé une augmentation de ses recettes annuelles par membre assuré obligatoirement, soit à 1'300 CHF, soit à 1'650 CHF. La ville de Zurich a rejeté ces demandes. La GKK a alors recouru contre cette décision auprès du gouvernement cantonal, qui a également rejeté le recours. La GKK a alors déposé un recours de droit administratif contre la décision du gouvernement cantonal.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances considère que la décision attaquée se fonde sur le droit communal, notamment les articles 23 et 34 du règlement de la ville de Zurich sur l'assurance-maladie obligatoire, qui ont une portée autonome par rapport au droit fédéral de l'assurance-maladie. Bien que la GKK invoque des violations du droit fédéral, cela ne change pas le fait que la décision repose sur des…