En Fait
Le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur un cas dans lequel le recourant a formé un recours contre une décision de la commission cantonale de recours pour l'assurance-chômage, Zurich. La décision de l'instance inférieure contenait une instruction de recours qui mentionnait à la fois le délai de 30 jours pour le dépôt d'un recours en matière de droit administratif et le délai de 10 jours pour les décisions incidentes. Le recourant a formé recours dans le délai de 30 jours.
Les parties étaient le recourant et la caisse d'assurance-chômage du canton de Zurich. L'affaire a été jugée le 9 avril 1985. L'instance compétente était le Tribunal fédéral des assurances.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si l'instruction de recours dans l'affaire en question était suffisante. Il a constaté que l'instruction de recours doit être claire et facilement compréhensible dans sa signification. En ce qui concerne le délai de recours, il doit être conçu de telle sorte qu'un non-juriste puisse sans ambiguïté reconnaître dans quel délai le recours est à sa disposition.
Le tribunal a décidé que l'instruction de recours dans l'affaire en question était incomplète, car la décision incidente n'avait pas été clairement désignée comme telle. Il en a résulté que le délai de recours n'a pas commencé à courir avant que le recourant n'ait été induit en erreur.
Le Tribunal fédéral a souligné que toute notification incomplète n'est pas nécessairement nulle, mais que les circonstances concrètes de l'affaire doivent être examinées pour…