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Art. 107 OJ

Arrêt

1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2 Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l’affaire à l’autorité qui a statué en première instance.
3 Si le Tribunal fédéral considère qu’un recours en matière d’entraide pénale internationale ou d’assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d’un éventuel échange d’écritures. Dans le domaine de l’entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n’est pas lié par ce délai lorsque la procédure d’extradition concerne une personne dont la demande d’asile n’a pas encore fait l’objet d’une décision finale entrée en force.
4 Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l’octroi d’une licence visée à l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets dans le mois qui suit le dépôt du recours.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    En raison de sa nature, cette contestation doit être liquidée définitivement avant la continuation de la procédure (consid. 1b)
    ATF 124 I 255
    · 28/07/1998 · 48 citations Résumé
  2. 2
    Art. 150 et 107 al. 1 OJ: Observation du délai en cas de versement d'une avance de frais judiciaires. - L'art. 107 al. 1 OJ est non seulement applicable aux recours, mais également, par analogie, aux autres communicatio…
    ATF 111 V 406
    · 05/12/1985 · 33 citations Résumé
  3. 3
    Voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux); procédure cantonale de recours
    ATF 121 II 72
    · 14/03/1995 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Art. 106 al. 1, 107 al. 3 OJ, art. 35 PA: Indication des voies de droit en cas de décision incidente
    ATF 111 V 149
    · 09/04/1985 · 13 citations Résumé
  5. 5
    Art. 5 al. 1 PA
    ATF 104 V 162
    · 05/09/1978 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Elle ne peut être attaquée en justice que pendant un délai raisonnable (consid. 2)
    ATF 106 V 93
    · 02/05/1980 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1P_674/2000
    06/03/2001 · 8 citations de
  • di importanza nazionale iscritto in un inven- tario federale, di norme federali e cantonali attinenti al- la tutela delle superficie agricole SAC e alla procedura di loro adozione, degli art. 25 LPAmb e 40 OIF, nonché della OIAt, riguardo alle immissioni. I ricorrenti fanno poi va- lere violazioni della garanzia costituzionale della pro- prietà e del diritto al contraddittorio, nonché un diniego di giustizia formale per carenza di motivazione.
    1A_12/2000
    · 11/02/2000 · 2 citations it
  • Menace de faillite
    5A_814/2008
    · 12/03/2009 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.