eKarto
Créer un compte

Art. 54 LAC

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 54 LAC: Révision de décisions de l'autorité cantonale de recours. - Le principe selon lequel la révision des jugements des autorités cantonales de recours doit être garantie si des faits ou moyens de preuve nouveau…
    ATF 110 V 393
    · 05/11/1984 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Consid. 2.) Art. 2 LAMA: Assurance-maladie déclarée obligatoire par un canton
    ATF 112 V 106
    · 26/03/1986 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 54 AlVG, Art. 103 AVIG
    ATF 111 V 156
    · 06/05/1985 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 106 al. 1, 107 al. 3 OJ, art. 35 PA: Indication des voies de droit en cas de décision incidente
    ATF 111 V 149
    · 09/04/1985 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Art. 54 al. 2 LAC, 35 OJ et 24 PA
    ATF 108 V 109
    · 19/07/1982 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.