En Fait
Cet arrêt portait sur la question de savoir si les décisions de l'autorité cantonale de recours en matière d'assurance-chômage sont sujettes à révision en raison de faits ou de moyens de preuve nouvellement découverts. La demanderesse, Mme Tschopp, avait formé un recours contre une décision de la Caisse publique de chômage de Bâle-Ville et de la Commission d'arbitrage pour l'assurance-chômage du canton de Bâle-Ville. Le Tribunal fédéral devait examiner si la Commission d'arbitrage avait à juste titre admis la révision de la décision en raison de faits ou de moyens de preuve nouvellement découverts.En Droit
Le Tribunal fédéral a exposé que bien que la Loi sur l'assurance-chômage ne contienne pas de disposition correspondante à l'art. 85 al. 2 let. h LAVS concernant la révision des décisions de recours. Néanmoins, le Tribunal fédéral a reconnu dans une jurisprudence constante que le principe du retour par voie de révision sur les décisions administratives en raison de faits ou de moyens de preuve nouvellement découverts s'applique également aux décisions des autorités cantonales de recours en matière d'assurance-chômage. La Commission d'arbitrage a à juste titre appliqué ce principe de droit fédéral.Cependant, le délai dans lequel la demande de révision doit être déposée relève du droit cantonal. Le Tribunal fédéral examine uniquement si…