En Fait
L'affaire concerne des événements de loterie organisés par X. les 22 avril 2006, 7 mai 2006 et 27 mai 2006 dans un hôtel sous le nom de "Super Lotto de X.". Le ministère public du canton de Thurgovie a porté plainte contre X. pour infractions répétées à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP).
La Commission du tribunal de district de Bischofszell a condamné X. à une amende pour violation de la LLP. Cependant, le Tribunal cantonal de Thurgovie, en appel, a acquitté X., considérant que les événements constituaient des tombolas autorisées par le droit fédéral au sens de l'art. 2 LLP. Le ministère public a alors recouru au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral confirme et précise sa jurisprudence antérieure sur la distinction entre les loteries interdites en vertu de l'art. 1 LLP et les tombolas éventuellement réglementées par les cantons conformément à l'art. 2 LLP.
Le but de l'événement et la personne de l'organisateur sont déterminants. Les tombolas autorisées par le droit fédéral au sens de l'art. 2 LLP sont des événements organisés par une association ou une organisation similaire à titre de manifestation de divertissement de l'association ou dans le cadre d'une telle manifestation, afin de se procurer des fonds pour financer les buts de l'association. En revanche, les loteries organisées par des…