En Fait
L, né le 6 juin 1950, a été reconnu enfant naturel avec de simples effets patrimoniaux de CD par jugement de 1953. En 1976, le père naturel a déposé un testament olographe dans lequel il a institué ses sœurs AD et RD comme héritières universelles. RD est décédée avant son frère, qui est à son tour décédé en 1994. L, se considérant comme héritier, s'est opposé à la délivrance du certificat successoral et a assigné AD en justice, demandant la reconnaissance de sa qualité d'héritier, la restitution des biens de la succession et la réduction des dispositions testamentaires.
Le Juge de paix a accueilli la requête, reconnaissant à l'auteur la qualité d'héritier et réduisant les dispositions testamentaires. Cependant, le Tribunal cantonal du Tessin a annulé le jugement de première instance et rejeté la requête. L a formé un recours en réforme au Tribunal fédéral, demandant l'annulation du jugement d'appel.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a constaté que, au moment de la naissance du demandeur et jusqu'à l'introduction du nouveau droit de la filiation en 1978, le Code civil connaissait la dite "paternité alimentaire", de nature purement alimentaire, qui ne créait aucun lien familial ni droits successoraux. Le demandeur admet que la paternité du défunt à son égard était de nature alimentaire, donc n'a pas déterminé de lien de filiation et ne peut donner lieu à des droits successoraux ab intestat.
Le Tribunal fédéral a constaté que, pour régler ces cas, le législateur a adopté…