Art. 15 CC

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Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

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    ATF 38_II_1
    23/05/1912 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.