En Fait
La société domiciliée en Allemagne Alois Meier a intenté une action au lieu d'exécution en Allemagne contre la société Heinz Fischer AG ayant son siège en Suisse. Le tribunal régional supérieur de Munich a rendu le 1er août 1997 un jugement final condamnant la défenderesse au paiement de 429'763,70 DM plus intérêts.
Par requête du 10 mars 2000, la demanderesse a demandé au juge unique du district de Zurich de déclarer le jugement allemand exécutoire et d'accorder la mainlevée définitive dans la poursuite n° 65342 de l'office des poursuites de Zurich 10. Le juge unique a fait droit à cette demande, ce qui a été confirmé par le tribunal supérieur.
La défenderesse a formé un recours de droit public contre la décision du tribunal supérieur.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la réserve suisse conformément à l'art. Ia du Protocole n° 1 à la Convention de Lugano (CL) ne constitue qu'un sursis à l'exécution, et non pas un obstacle général à l'exécution. Cette réserve était sans effet depuis le 31 décembre 1999, de sorte que les jugements rendus avant cette date peuvent également être reconnus et exécutés en Suisse.
Le Tribunal fédéral justifie cela par le libellé et l'historique de la réserve. L'art. Ia al. 2 CL prévoit expressément que la réserve ne s'applique pas si, au moment de la demande d'exécution, une modification de l'art. 59 de l'ancienne Constitution…