Art. 59 aCst.
Service militaire et service de remplacement
1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2 Les Suissesses peuvent servir dans l’armée à titre volontaire.
3 Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4 La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de revenu.
5 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Applicabilité de la loi sur les fors aux procédures pendantes4 citations
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2For de la demande reconventionnelle (art. 6 al. 1 et art. 38 LFors; art. 30 al. 2 Cst.). Exigence de la connexité avec la demande principale selon l'art. 6 LFors; la simple possibilité de compenser les prétentions litig…3 citations
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3Art. 129 LDIP et art. 30 al. 2 Cst. (action civile)1 citations
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4Art1 citations
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5Demande reconventionnelle formée lors de la procédure de conciliation; autorisation de procéder; poursuite de la procédure au fond0 citations
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6Compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations12/11/2014 · 2 citations de
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2 citations24/09/2002 · 2 citations de
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.