En Fait
Le 9 juin 1979, il a été constaté que le conducteur d'une voiture particulière avait dépassé la vitesse maximale autorisée. La société X. S.A., identifiée comme détentrice, ou son directeur responsable, le Dr [S.], a refusé de communiquer à la police le nom de l'ami d'affaires étranger à qui la voiture avait été prêtée ce soir-là, et ce pour des "raisons de politique commerciale".
Le juge de police de la ville de Zurich a par la suite sanctionné le Dr [S.] d'une amende pour son refus de témoigner à la police. Cette ordonnance pénale a été confirmée par le juge unique en matière pénale du tribunal de district de Zurich ainsi que par le tribunal cantonal du canton de Zurich.
Contre la décision de rejet du tribunal cantonal, le Dr [S.] a formé un recours en nullité fédéral et subsidiairement un recours de droit public.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'obligation imposée au détenteur du véhicule, en vertu de l'art. 15 al. 1 de la loi sur les redevances de circulation et l'exécution du droit de la circulation routière du canton de Zurich, de renseigner la police sur l'identité du conducteur ou de la personne à qui il a confié le véhicule, est de nature purement procédurale pénale et ne constitue pas une disposition du…