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Art. 103 LCR

1 Le Conseil fédéral peut déclarer passibles de l’amende les personnes qui auront contrevenu aux dispositions d’exécution qu’il a prises en vertu de la présente loi.
2 La poursuite pénale incombe aux cantons.
3 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’enregistrement des décisions pénales qui ne sont pas inscrites au casier judiciaire fédéral.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 106 al. 3 LCR, § 15 al. 1 de la loi zurichoise concernant la perception de taxes routières et l'application du droit fédéral de la circulation routière du 11 septembre 1966
    ATF 107 IV 146
    · 11/05/1981 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Principe d'accusation; champ d'application de l'AETR et de l'OTR 1 en cas d'infractions à l'étranger
    ATF 143 IV 63
    · 21/12/2016 · 0 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 63 al. 2 LSP; art. 2 al. 5, 90 et 103 al. 2 LCR; art. 1 al. 2 OCR; art. 104 al. 4 OSR
    ATF 106 IV 405
    · 19/12/1980 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2024.283
    SST.2024.283
    · 17/03/2025 · 1 citations de
  • OG.2019.00063
    04/12/2020 · 1 citations de
  • Fahren ohne Berechtigung etc.
    GG240042
    · 04/02/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.