En Fait
Le 12 février 1980, T. a stationné son véhicule pendant 14 minutes sur le parking réservé aux clients de la poste de la Schanzenpost à Berne. La Poste lui a infligé une amende de 20 francs pour violation de l'art. 63 al. 2 de la loi sur les postes (LPO). T. a contesté cette amende et a été finalement acquitté par le juge de première instance.
La Régie fédérale des PTT a recouru contre cette décision, estimant que l'art. 63 al. 2 LPO constituait une base légale permettant de réglementer la circulation et le stationnement sur le domaine des PTT ouvert au public.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 63 al. 2 LPO ne constituait pas une base légale permettant de réglementer la circulation publique et le stationnement des véhicules sur le domaine des PTT ouvert à la circulation, par des injonctions verbales du personnel de la poste ou par des affiches officielles. Les PTT peuvent en revanche régler la circulation publique sur leur domaine conformément à l'art. 2 al. 5 de la loi sur la circulation routière (LCR) et à l'art. 104 al. 4 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR), au moyen des marques et signaux prévus dans l'OSR.
Cependant, la violation de ces marques et signaux ne peut être…