Art. 83 DPA
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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16 citations
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2Qualité pour recourir de l'administration impliquée dans la procédure judiciaire relevant du droit pénal administratif fédéral2 citations
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31. Art. 63 al. 2 LSP; art. 2 al. 5, 90 et 103 al. 2 LCR; art. 1 al. 2 OCR; art. 104 al. 4 OSR1 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6P.146/2002 Art. 32 Abs. 3 BV (Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über Glücksspiele und Spielbanken)1 citations
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0 citations08/09/2009 · 0 citations de
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.