Art. 101 DPA
1 Dans la procédure judiciaire, l’art. 99 est applicable par analogie. Le tribunal statue également sur l’indemnité pour les préjudices subis dans la procédure administrative.
2 Avant de fixer les indemnités, le tribunal donne à l’administration l’occasion de se prononcer sur le principe et le montant des indemnités demandées et de présenter des propositions à ce sujet.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond0 citations
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21. Art. 63 al. 2 LSP; art. 2 al. 5, 90 et 103 al. 2 LCR; art. 1 al. 2 OCR; art. 104 al. 4 OSR0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations17/02/2017 · 4 citations de
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Übertretung des Spielbankengesetzes3 citationsSTBER.2020.67· 21/04/2021 · 3 citations de
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Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über Glücksspiele und Spielbanken3 citationsSTBER.2019.56· 27/05/2020 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.