En Fait

X., né en 1949, est psychiatre et psychothérapeute autorisé à pratiquer à titre indépendant dans le canton de Vaud depuis 2004. Le 3 mai 2016, le Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud lui a infligé un blâme, une amende de 10'000 francs et a ordonné la publication de cette sanction dans la Feuille d'avis officielle du canton de Vaud. Ces mesures faisaient suite au comportement de X. qui avait eu des relations sexuelles avec une de ses patientes en 2015.

X. a recouru contre la décision du 3 mai 2016, uniquement en ce qui concerne l'ordonnance de publication dans la Feuille d'avis officielle. Le Tribunal cantonal a rejeté son recours. X. a alors saisi le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public, demandant l'interdiction de la publication de la sanction.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que la publication de la sanction disciplinaire dans la Feuille d'avis officielle du canton de Vaud était contraire au droit fédéral, plus précisément à la Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd).

En effet, la LPMéd prévoit de manière exhaustive les mesures disciplinaires pouvant être prises à l'encontre des personnes exerçant une profession médicale à titre indépendant, à savoir l'avertissement, le blâme, l'amende jusqu'à 20'000 francs, l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer. La publication de la sanction n'est pas prévue par la loi fédérale.

Par…