En Fait
Le 12 juillet 1990, l'Inspection des bâtiments du canton de Bâle-Ville a accordé à Walter Guldimann le permis de construire pour un nouveau bâtiment de six appartements. L'autorisation contenait la condition que les exigences minimales de la norme SIA 181 sur la protection contre le bruit soient respectées. Après la construction de l'immeuble, quatre des six appartements ont été vendus en copropriété par étages.
Le 9 juin 1992, l'acquéreur de l'un des appartements, Ernst Neukomm, a exprimé des préoccupations concernant l'isolation acoustique à l'intérieur du nouveau bâtiment. L'Inspection des bâtiments a examiné les mesures de protection contre le bruit et a autorisé l'utilisation de la propriété le 7 août 1992.
À la demande de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, l'Inspection des bâtiments a ordonné à Walter Guldimann le 30 mars 1994 de faire effectuer d'autres mesures de bruit. Contre cette ordonnance, Guldimann a formé un recours, qui a été rejeté par la Commission des recours en matière de construction et par le Conseil d'État du canton de Bâle-Ville.
Contre la décision du Conseil d'État, Guldimann a formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que l'autorisation de construire du 7 août 1992 ne s'oppose pas à un contrôle ultérieur du respect de la norme SIA 181. L'autorité d'exécution est tenue, en cas de doute, de procéder à l'examen des mesures de protection contre le bruit en vertu de l'art. 35 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB).
Cependant, le Tribunal fédéral a constaté que l'ordonnance de faire effectuer les mesures de bruit n'a pas été adressée à…