Art. 21 LPE
Isolation acoustique des nouveaux immeubles
1 Quiconque veut construire un immeuble destiné au séjour prolongé de personnes doit prévoir des aménagements adéquats de lutte contre le bruit extérieur et intérieur, de même que contre les vibrations.
2 Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance la protection minimale à assurer.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Isolation de bâtiments nouveaux contre le bruit intérieur, notion du perturbateur2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations06/03/2020 · 3 citations de
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2 citations13/01/2022 · 2 citations de
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Autorisation de construire2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.