En Fait

Otto Bachmann exploite une tannerie de fourrures à Bottenwil. Les eaux usées domestiques et celles de son entreprise se déversent dans l'Uerke. Le 1er juin 1966, la Direction des travaux publics du canton d'Argovie a émis une décision interdisant le rejet des eaux usées industrielles de l'entreprise de Bachmann dans l'Uerke à compter du 1er octobre 1966. Par une autre décision du 22 novembre 1966, l'exécution de cette interdiction de rejet a été reportée jusqu'au 1er mai 1967.

Le 12 juin 1967, la Direction des travaux publics a autorisé Bachmann à déverser les eaux usées domestiques épurées dans l'Uerke. Les "Conditions et charges particulières" de cette autorisation stipulaient que la situation des eaux usées industrielles devait être réglée par la construction d'un nouvel ouvrage dans le réseau d'assainissement.

Le 3 octobre 1969, le Ministère public a porté plainte contre Bachmann pour violation de la loi sur la protection des eaux, car il aurait continué à rejeter des eaux usées industrielles dans l'Uerke après le 1er octobre 1966. Le Tribunal de district de Zofingen a acquitté Bachmann, estimant que la poursuite du rejet des eaux usées industrielles jusqu'à la mise en service de la station d'épuration communale lui avait été soit tacitement autorisée par les autorités, soit accordée par une "autorisation informelle mais écrite".

Sur recours du Ministère public, le Tribunal cantonal d'Argovie a condamné Bachmann pour violation continue et intentionnelle de la loi sur la protection des eaux. Il a considéré que l'interdiction du 22 novembre 1966 était restée en vigueur à partir du 1er mai 1967 et que Bachmann l'avait au moins violée par dol éventuel.

En Droit

Le Tribunal fédéral a annulé le jugement du Tribunal cantonal. Il a conclu que le Tribunal cantonal avait violé le droit d'être entendu de Bachmann en ne tenant pas compte de son offre de prouver par témoignages que la poursuite du rejet des eaux usées industrielles lui avait été oralement et par écrit autorisée.

Le Tribunal fédéral a expliqué que, selon le principe de la bonne foi, les assurances informelles des autorités ou d'autres…