En Fait
Le cas concerne une décision de la Cour de cassation suisse dans l'affaire Garoni contre la Firma Maroquin. La Firma Maroquin, une entreprise basée à Vaduz, a déposé une plainte pénale contre le Schweizerischer Beobachter pour diffamation, calomnie, dénonciation calomnieuse et atteinte à la réputation. La plainte a été déposée par Hennecke Kardel, le général-bevollmächtigter de la Firma Maroquin, sur la base d'une procuration générale accordée par le conseil d'administration de l'entreprise.
Le tribunal de première instance a déclaré le prévenu, Peter Garoni, non coupable en raison de l'absence d'une plainte pénale valable. La décision a été annulée par la cour d'appel, qui a renvoyé l'affaire pour un nouveau jugement. Le prévenu a alors formé un recours en nullité auprès de la Cour de cassation suisse.
En Droit
La Cour de cassation a examiné la question de savoir si une procuration générale accordée à un général-bevollmächtigter autorise celui-ci à déposer une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur. La Cour a considéré que le droit de porter plainte pénale est en principe personnel et non transmissible, et que même une procuration spéciale qui mentionne expressément cette autorisation peut ne pas suffire.
La Cour a également examiné la question de savoir si le général-bevollmächtigter Kardel était autorisé à déposer la plainte pénale en vertu de la procuration générale qui lui avait été accordée. La Cour a considéré que la procuration générale ne conférait pas à Kardel les pouvoirs nécessaires pour déposer une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur, car cela nécessitait une autorisation expresse.
La Cour a également considéré que la décision de déposer une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur était une décision grave qui devait être prise par le conseil d'administration de l'entreprise, et non par le général-bevollmächtigter. La…