En Fait
Hans Köchli a été condamné le 11 novembre 1966 par le président du tribunal II de Bienne à 15 jours de prison, à la publication du jugement et au paiement des frais de procédure pour avoir conduit un véhicule à moteur en état d'ébriété et sans éclairage. Le 17 novembre 1966, Köchli a envoyé au tribunal II de Bienne une déclaration selon laquelle il "formait opposition dans son intégralité" contre le jugement.
Le Tribunal cantonal du canton de Berne n'est pas entré en matière sur la requête, car la déclaration d'"opposition" ne constituait pas une déclaration d'appel valable. Köchli a alors formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé la décision du Tribunal cantonal. Il a expliqué que le dépôt d'"une opposition" contre un jugement pénal susceptible d'appel devait être considéré comme une déclaration d'appel valable. La loi entend manifestement faciliter l'exercice de l'appel et admet également la déclaration orale. Conformément à l'art. 298 al. 4 CPP, une erreur dans la désignation du recours est sans conséquence.
L'hypothèse du Tribunal cantonal selon laquelle le dépôt d'"une opposition" ne suffit pas, car elle ne demande qu'un nouvel examen par la même instance et non par une instance supérieure, est insoutenable. Étant donné…