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Art. 298 CPP

Communication

1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public informe le prévenu qu’il a fait l’objet d’une investigation secrète.
2 Avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes:
  1. a. les éléments recueillis ne sont pas utilisés à des fins probatoires;
  2. b. cela est indispensable à la protection d’intérêts publics ou privés prépondérants.
3 Les personnes qui ont fait l’objet d’une investigation secrète peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Investigation secrète, droit du prévenu de refuser de déposer
    ATF 143 I 304
    · 21/03/2017 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication
    ATF 140 I 353
    · 01/10/2014 · 1 citations
  3. 3
    Protection juridique à l'encontre de recherches secrètes préventives (§ 36 septies al. 4 et 5 de la loi soleuroise sur la police cantonale - KapoG/SO)
    ATF 149 I 218
    · 29/11/2022 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Änderung des Gesetzes über die Kantonspolizei vom 6. Mai 2020
    1C_39/2021
    · 29/11/2022 · 2 citations de Résumé
  • Strafverfahren; verdeckte Ermittlung
    1B_114/2016
    · 21/03/2017 · 1 citations de Résumé
  • Sexuelle Handlungen mit Kindern; Pornografie
    7B_1373/2024
    · 26/05/2026 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.