En Fait
Le Tribunal fédéral a partiellement admis un recours contre certaines dispositions de la loi sur la police cantonale du canton de Soleure. Il s'agissait concrètement des points suivants : - La disposition relative à la recherche secrète (art. 36septies LPCa/SO) doit être adaptée de manière à ce que les personnes concernées soient informées sans exception et au plus tard à la fin de la mesure. Un report ou une omission de la communication n'est pas autorisé. - La comparaison automatisée des plaques d'immatriculation enregistrées avec l'ensemble des registres de recherche de personnes et de choses de la police (art. 36octies al. 2 let. a LPCa/SO) est annulée, car elle est trop imprécise et viole le principe de proportionnalité. - La recherche automatisée de véhicules ne peut être ordonnée que lorsque les mécanismes de protection et de contrôle nécessaires sont en vigueur, notamment en ce qui concerne la durée de la mesure, le pouvoir d'ordonnance, la durée de conservation et la suppression des données, le traitement et la transmission à d'autres fins ainsi que les contrôles périodiques par un organe indépendant et la tenue de procès-verbaux. - L'interdiction générale de vol pour les aéronefs sans pilote jusqu'à 30 kg (art. 39ter al. 1 LPCa/SO) doit être interprétée de manière conforme à la Constitution, de sorte qu'elle ne s'applique qu'aux interventions d'urgence.En Droit
En ce qui concerne la recherche secrète, le Tribunal fédéral a décidé que les personnes concernées doivent être informées sans exception et au plus tard à la fin de la mesure. Un report ou une omission de la communication n'est pas autorisé, car cela restreindrait de manière disproportionnée la protection juridique des personnes concernées. Concernant la recherche automatisée de véhicules, le Tribunal fédéral a constaté que la comparaison systématique avec l'ensemble des registres de recherche de personnes et de choses de la police est trop imprécise et viole le principe de proportionnalité. Le législateur doit limiter le champ d'application aux registres pour lesquels une comparaison systématique est nécessaire et proportionnée. En outre, la recherche automatisée de…