Art. 298b CPP
Conditions
1 Le ministère public et, pendant l’investigation policière, la police peuvent ordonner des recherches secrètes aux conditions suivantes:
- a. des soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis;
- b. les mesures d’investigation prises ou les actes d’instruction accomplis jusqu’alors n’ont pas abouti ou l’investigation, à défaut de recherches secrètes, n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile.
2 La poursuite des recherches secrètes ordonnées par la police au-delà d’un mois est soumise à l’autorisation du ministère public.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Participation secrète de la police aux discussions dans un chat sur internet dans le but d'élucider des infractions, en particulier des actes d'ordre sexuel avec des enfants26 citations
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2Recherches secrètes et recherches préventives secrètes2 citations
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3Détermination de la lex mitior lorsque l'auteur encourt, suivant le droit applicable, d'une part, une amende et, d'autre part, une peine pécuniaire (avec sursis)2 citations
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4Protection juridique à l'encontre de recherches secrètes préventives (§ 36 septies al. 4 et 5 de la loi soleuroise sur la police cantonale - KapoG/SO)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations
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Qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz; verdeckte Fahndung, Strafzumessung, Widerruf8 citations
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Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2021.762 citationsSST.2021.76· 04/05/2022 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.