En Fait
Le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur un recours contre la décision du Conseil cantonal du canton de Soleure du 6 mai 2020. L'objet du recours était la révision partielle de la loi sur la police cantonale du 23 septembre 1990, en particulier les modifications et les nouvelles dispositions concernant l'observation secrète, la recherche secrète, les enquêtes préliminaires secrètes, la recherche automatisée de véhicules et l'interdiction de vol pour les aéronefs sans pilote d'un poids allant jusqu'à 30 kg.
Les recourants, dix personnes résidant ou travaillant dans le canton de Soleure, ont fait valoir que les dispositions attaquées violent diverses dispositions constitutionnelles et conventionnelles, notamment les garanties de liberté personnelle, de vie privée, d'autodétermination informationnelle et du droit à un recours effectif.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière de droit public et a constaté que les recourants sont en principe légitimés, car ils sont affectés par les dispositions attaquées, au moins de manière virtuelle.
Le tribunal a évalué la constitutionnalité de chaque disposition et est arrivé aux conclusions suivantes :
- § 36ter KapoG/SO (observation) répond aux exigences d'une base légale suffisamment déterminée.
- § 36septies KapoG/SO (recherche secrète) viole le droit à un recours effectif, car la notification ultérieure aux personnes concernées peut être reportée ou omise sans qu'une autorisation judiciaire ne soit requise. § 36septies al. 4 phrase 2 KapoG/SO doit donc être abrogé.
- § 36quinquies KapoG/SO (enquêtes préliminaires secrètes) répond aux exigences d'une base légale suffisamment déterminée. La norme contient des garanties formelles importantes pour assurer une interprétation et une application conformes…