En Fait
Dans le cadre de la liquidation de la fondation de prévoyance du personnel de la société T. AG, le conseil de fondation a établi le 6 août 1979 un plan de répartition de la fortune de la fondation aux bénéficiaires, qui a été approuvé par le Conseil de district de Zurich le 6 septembre 1979. Ce plan excluait G. et S. de la répartition. Par décision du 6 février 1980, le Conseil d'État du canton de Zurich a rejeté le recours de ces deux bénéficiaires. Il a estimé que la fondation était en droit de compenser ses créances en responsabilité à l'encontre de S., ancien membre du conseil de fondation, avec ses créances en tant que bénéficiaire.
En Droit
Le Tribunal fédéral s'est d'abord penché sur la question de principe de savoir si une institution de prévoyance du personnel est autorisée à compenser les créances de ses bénéficiaires avec ses créances réciproques. Il est arrivé à la conclusion qu'une telle compensation est admissible, en particulier lorsque la fondation, comme en l'espèce, est alimentée exclusivement par l'employeur.
Le Tribunal fédéral a expliqué que le législateur n'a expressément exclu que la cession et le nantissement, mais pas la compensation, des prestations des institutions de prévoyance du personnel. Même une créance salariale peut être compensée avec les créances réciproques de l'employeur, dans la mesure où elle dépasse le minimum vital. Dans ces circonstances, on ne voit pas pourquoi les…