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Art. 323b CO

Garantie du salaire

1 Sauf accord ou usage contraire, le salaire en numéraire est payé pendant les heures de travail en monnaie ayant cours légal. Un décompte est remis au travailleur.
2 L’employeur ne peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur que dans la mesure où le salaire est saisissable; toutefois, les créances dérivant d’un dommage causé intentionnellement peuvent être compensées sans restriction.
3 Les accords sur l’utilisation du salaire dans l’intérêt de l’employeur sont nuls.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO: Prestation de libre passage. - Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2). - En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être…
    ATF 114 V 33
    · 25/02/1988 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Fondation de prévoyance en faveur du personnel; responsabilité d'un organe de la fondation; dommage; compensation avec des prestations de libre-passage (art. 43 CO, art. 331c al. 1 et 2 CO). 1. Détermination du dommage…
    ATF 111 II 164
    · 19/02/1985 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Convention collective de travail (CCT); effet après l'expiration de sa durée de validité
    ATF 130 III 19
    · 02/10/2003 · 8 citations
  4. 4
    Garantie du salaire; modalités d'un plan d'intéressement des travailleurs
    ATF 131 III 615
    · 21/09/2005 · 7 citations Résumé
  5. 5
    En revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée (précision de la jurisprudence). (consid. 3)
    ATF 131 V 444
    · 12/09/2005 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Fondations de prévoyance en faveur du personnel
    ATF 106 II 155
    · 07/07/1980 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Insolvenzentschädigung. Vereinbarung einer Lohnerhöhung, deren Auszahlung zu Gunsten der Geschäftsentwicklung der Arbeitgeberin (Start-up-Unternehmung) aufgeschoben wurde. Kein Spar- oder Investitionscharakter erkennbar. Als unter Art. 323b Abs. 3 OR fallende nichtige Vereinbarung hat die Lohnerhöhung bei der Berechnung der Insolvenzentschädigung unberücksichtigt zu bleiben. Abweisung.
    AL.2022.00155
    · 28/02/2023 · 2 citations de
  • Insolvenzentschädigung. Vereinbarung einer Lohnerhöhung, deren Auszahlung zu Gunsten der Geschäftsentwicklung der Arbeitgeberin (Start-up-Unternehmung) aufgeschoben wurde. Kein Spar- oder Investitionscharakter erkennbar. Als unter Art. 323b Abs. 3 OR fallende nichtige Vereinbarung hat die Lohnerhöhung bei der Berechnung der Insolvenzentschädigung unberücksichtigt zu bleiben. Abweisung.
    AL.2022.00156
    · 28/02/2023 · 2 citations de
  • Exigence du contrat de travail
    4C_237/2004
    · 01/10/2004 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.